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BAVIK FRANCE (BIBEFAM) - CHR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et services conclus par la Société BAVIK FRANCE (nom commercial BIBE FAM), SAS au capital de 2.049.900 €, dont le siège social est 2 Rue Jean Bart à SAINS-EN-GOHELLE, immatriculée au RCS de ARRAS sous le n° 387 942 360 (ci-après dénommée « BAVIK FRANCE »), N° TVA : FR43 387 942 360 , au profit de ses clients (ci-après dénommé l’ « Acheteur »).
L’ « Acheteur » désigne tout acheteur professionnel souhaitant acquérir un produit ou un service proposé à la vente par BAVIK FRANCE (ci-après dénommé le « Produit » ou les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1 III du Code de commerce.
2. La passation d’une commande à BAVIK FRANCE entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur et, le cas échéant, la renonciation à ses conditions générales d’achat.
3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BAVIK FRANCE, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par l’Acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à BAVIK FRANCE, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
4. Les ratures, griffes, corrections et toute clause supplémentaire, manuscrite ou non, figurant sur les Conditions Générales de Vente, ne pourront être opposées par l’Acheteur.
II. COMMANDE
1. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par message électronique à l’adresse email suivant : commande@bibefam.fr, au siège de BAVIK FRANCE (ci-après dénommée la « Commande »).
L'acceptation de la Commande par celle-ci résulte de la confirmation écrite de BAVIK FRANCE qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes.
2. En cas de problème avec la Commande, l’Acheteur sera contacté par le service prise de commande de BAVIK FRANCE dans les 48 heures à compter de la réception de sa demande par écrit. Un éventuel nouveau délai sera alors communiqué à l’Acheteur.
Toute Commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à 2 jours avant l'expédition des Produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. A compter de cette date, toute Commande est réputée ferme et définitive.
3. Toute modification du fait de l’Acheteur, postérieure à la date de Commande, peut entraîner un surcoût correspondant à la modification et le cas échéant, un délai de livraison supplémentaire résultant de cette modification intervenue.
III. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. BAVIK FRANCE transmet périodiquement son tarif.
En tout état de cause, le prix convenu entre l’Acheteur et BAVIK FRANCE est celui qui ressort de la Commande et qui est reproduit sur la facture, établie par BAVIK FRANCE et envoyée à l’Acheteur. Le prix est un prix Ex-Works par enlèvement d’une palette. Les palettes hétérogènes sont possibles avec un coût supplémentaire éventuel.
2. Les prix sont entendus en Euros, hors taxes. S’y ajoute la TVA lorsque celle-ci est applicable, au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture, à la charge de l’Acheteur. En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des Produits, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations nationales de l’Acheteur ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge de l’Acheteur.
3. Les prix s’entendent nets, « départ dépôt », sauf conditions particulières expressément acceptées par BAVIK FRANCE. Tous les frais accessoires, tels que frais de transport, d’assurance, droits de douane et taxes éventuelles, frais bancaires, droits d’enregistrement etc., sont à la charge de l’Acheteur.
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la Commande par BAVIK FRANCE, sauf conditions particulières expressément acceptées et confirmées par écrit par BAVIK FRANCE.
4. Le prix d’achat, les réductions de prix, ainsi que les prestations de coopération commerciale devront être discutés d’un commun accord. Les réductions de prix devront faire l’objet d’une négociation et d’une contractualisation.
5. Toutes les factures sont datées du jour de la remise des Produits au transporteur ou à sauf exception, et transmises à l’Acheteur à cette même date.
En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l'échéance, BAVIK FRANCE peut résilier la vente de plein droit, 5 jours après la mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels BAVIK FRANCE pourrait prétendre.
IV. CONDITIONS DE REGLEMENT
1. Le prix des Produits commandés par l’Acheteur est payable au comptant, sauf délai particulier prévu sur la facture ou accord commercial spécifique entre BAVIK FRANCE et l’Acheteur. Le paiement peut être effectué par virement, prélèvement ou chèque bancaire émis sur une banque notoirement connue domiciliée en France.
2. Les conditions de règlement indiquées sur la confirmation de Commande et le cas échéant sur la facture établie par BAVIK FRANCE sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les documents renvoyés par l’Acheteur. Un acompte peut être demandé à l’Acheteur qui en est informé lors de la confirmation de leur Commande par BAVIK FRANCE.
3. Le paiement est effectué conformément aux indications mentionnées sur la facture et sera considéré comme définitif après encaissement par BAVIK FRANCE des sommes dues par l’Acheteur.
4. En cas de défaut de paiement à échéance, BAVIK FRANCE a la faculté de suspendre ou d’annuler, purement et simplement, l’exécution des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant et/ou l’enlèvement de tout nouveau Produit, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour ce Produit.
5. Toute somme non payée par l’Acheteur, le jour suivant la date limite de paiement stipulée dans la facture établie par BAIVK FRANCE entraîne l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, BAVIK FRANCE se réservant le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Ces pénalités seront acquises de plein droit à BAVIK FRANCE sans formalité ni mise en demeure préalable.
V. ENLEVEMENT
1. En toute hypothèse, l’envoi ou l’enlèvement n’interviendra que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations contractuelles et notamment de paiement à l'égard de BAVIK FRANCE.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde du intervienne.
2. Enlèvement à l’entrepôt
Les Produits commandés sont enlevés par l’Acheteur au magasin principal de BAVIK FRANCE, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par BAVIK FRANCE. Passé ce délai, BAVIK FRANCE pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable.
Les enlèvements sont possibles aux horaires suivants :
Lu-ma-mer-jeu : de 7h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 11h30
Les enlèvements sont possibles à partir de J+5 jours ouvrables
Pour tout enlèvement, un rendez-vous doit être pris à : https://bibefam.reservio.com/booking
Si le transporteur ne se présente pas à l’heure définie ou s’il n’a pas de rendez-vous, son camion sera chargé dans les meilleurs délais en tenant compte toutefois du planning de rendez-vous préétabli. Il est donc possible que le chargement soit refusé.
3. Expédition
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectue au siège de l’Acheteur dans le délai de 10 jours à compter de la réception d'une Commande à condition qu’elle ait été acceptée par écrit par BAVIK FRANCE.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa Commande, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de BAVIK FRANCE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
VI. RECEPTION
1. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès la réception des Produits, c.à.d. dès la livraison au siège de l’Acheteur en cas d’expédition et dès la sortie des magasins BAVIK FRANCE en cas d’enlèvement à l’entrepôt.
2. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur réception.
3.L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit dans les trois jours à compter la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, BAVIK FRANCE s'oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la Commande.
VII. RESERVE DE PROPRIETE
1. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. BAVIK FRANCE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.
A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse. En pareille hypothèse, BAVIK FRANCE reprendra les Produits si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
2. Pour se prévaloir de ladite clause, BAVIK FRANCE fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les Produits par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par BAVIK FRANCE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VIII. EMBALLAGES, CONSIGNATION, DECONSIGNATION
1. La plupart des Produits sont conditionnés dans des emballages consignés (caisses, futs, palettes, bouteilles en verre). Les factures émises par BAVIK FRANCE à l'attention de l'Acheteur mentionnent le montant de la consigne livrée.
Les montants des cautions seront conformes à ceux appliqués par les brasseries fournisseurs. Si, après un délai raisonnable, le nombre d'unités d'emballage consignées correspondant aux unités collectées n'a pas été restitué, BAVIK FRANCE se réserve le droit de facturer les unités d'emballage consignées non restituées à la différence entre la valeur de remplacement et la consigne facturée.
2. Retour vidanges :
Les vidanges doivent être correctement triées par emballage, marques (en cas de caisse) et valeur (en cas de fut). Chaque palette ne peut contenir qu’un seul type de vidange. Si BAVIK FRANCE doit faire un triage, elle-même, un supplément de tri de 35€ par palette sera réclamé à l’Acheteur.
Les bouteilles dans les caisses sont aussi triées par modèle (Apo vs Steini, 25 ou 33cl).
Les bouteilles Apo 33cl one way seront refusées.
Les bouteilles doivent être décapsulées.
Les retours de vidanges doivent être accompagnés d’une fiche récapitulative. Si aucune fiche n’accompagne le retour, aucune contestation ne sera possible quant à une potentielle erreur dans l’avoir pour ces vidanges.
Seules les palettes en bon état type CHEP, EURO ou d’une brasserie (correspondent aux Produits sur la palette) seront acceptées.
IX. RESPONSABILITE - GARANTIE
1. BAVIK FRANCE fournit à l’Acheteur les garanties légales prévues notamment aux dispositions des articles 1604 et 1641 du Code civil et garantit également la qualité saine loyale et marchande des Produits conformément aux usages de la profession.
Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative au défaut de conformité ou au vice apparent, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article IV.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, BAVIK FRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
2. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, ou à la négligence de celui-ci, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par BAVIK FRANCE.
3. La responsabilité de BAVIK FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.
4. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
5. BAVIK FRANCE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
6. En aucune circonstance, BAVIK FRANCE ne peut être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, à titre d’exemples, pertes d’exploitation de profits ou de chance, préjudice commercial, manque à gagner etc.
7. En tout état de cause et outre les réserves stipulées ci-dessus, la responsabilité de BAVIK FRANCE et l’indemnisation de l’Acheteur sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits viciés ou défectueux au prix indiqué sur la facture, à la seule discrétion de l’Acheteur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BAVIK FRANCE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. BAVIK FRANCE remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux.
8. En cas de retour de qualité :
Sauf accord préalable du représentant de la brasserie, seule la brasserie est habilitée à contrôler la qualité des bières retournés en défectueux. Ne feront l’objet d’un contrôle de qualité au niveau de la bière que :
- Les fûts contenant au minimum 75% du volume initial de bière (15L pour un fût de 20L et 22,5L pour un fût de 30L) ;
- Munis de leur capsule et collerette d’origine avec date et N° de lot ; et dont
- Le problème est communiqué dans les 15 jours à partir de sa constatation et le retour effectué dans le mois qui suit la constatation du problème.
Dans le cas où le fût retourné en défectueux contient bien encore un minimum de 75% du volume initial, la brasserie effectue un contrôle technique du fût et un contrôle qualité de la bière. Si la bière et le fût sont jugés bons par la brasserie, seule la vidange sera créditée. Si, soit la bière, soit le fût présente un défaut, la brasserie créditera la vidange et la bière.
Dans le cas où le fût retourné en défectueux contient moins de 75% du volume initial, la brasserie ne contrôlera pas la bière, mais seulement le fût. Si le fût est jugé bon par la brasserie, seule la vidange sera créditée. - Si le fût présente un défaut, la brasserie créditera la vidange et la bière
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la réception, sinon elle ne sera pas traitée.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, les études, modèles, imprimés, logos, marques, dessins et documents remis ou envoyés demeurent la propriété du BAVIK FRANCE ou de ses ayants-droits. Les Conditions générales de Vente n’ont ni pour objet, ni pour effet, de conférer un droit quelconque à l’Acheteur d’utiliser ou reproduire les éléments visés ci-dessus et susceptibles d’être concernés par un droit de propriété intellectuelle. L’Acheteur ne pourra citer la marque ou les marques commercialisées par BAVIK FRANCE, sur toute communication publicitaire, quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse, écrite et préalable de BAVIK FRANCE.
XI. FORCE MAJEURE
Outre les cas de force majeure définis par la loi ou la jurisprudence, sont considérés comme cas de force majeure notamment les cas suivants : incendie, inondation, guerre, émeute, grève totale ou partielle entravant la bonne marche des sites industriels ou de distribution des parties à la relation commerciale ou de leurs fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les problèmes sanitaires, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matière première. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de BAVIK FRANCE dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution de celles-ci sans indemnité et sans pénalité applicable.
XII. DONNEES PERSONNELLES
1. Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.
BAVIK FRANCE collecte, enregistre et traite les données personnelles qui lui sont fournies ou rendues accessibles par l’Acheteur pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). La base légale du traitement est : l’exécution contractuelle.
2. Les données personnelles susmentionnées seront traitées par le BAVIK FRANCE pour :
- exécuter les obligations contractuelles conformément aux CGV,
- gérer la relation commerciale entre BAVIK FRANCE et l’Acheteur,
- mener les opérations relatives au suivi de la relation avec l’Acheteur,
- gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles,
- gérer les impayés, les litiges et procédures judiciaires.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale et au plus tard jusqu’à cinq (5) ans suivant le dernier contact avec l’Acheteur. En cas de cessation de cette relation, les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et portabilité de ses données.
3. L’Acheteur peut exercer ces droits en envoyant une requête à l’email suivant : accord@bibefam.fr.
Si l’Acheteur considère que ses droits ont été enfreints, il est invité à contacter accord@bibefam.fr, l’Acheteur a également la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les conditions relatives au traitement et à la politique de collecte des données personnelles sont directement accessibles sur notre site internet à l’adresse suivante : www.bibefam.fr.
XIII. JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toutes contestations relatives aux présentes Conditions générales de vente, notamment leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou résiliation et les conséquences de celles-ci, seront soumises à la résolution amiable entre les parties. En cas d’échec de règlement amiable, les contestations soulevées relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de BAVIK FRANCE, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.